Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.