Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.