LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 109

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.