LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article 107


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA

II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.

IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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