Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.

II.-Le recouvrement par les comptables publics compétents des amendes et des condamnations pécuniaires peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

L'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II.


Aux termes de l'article 73 XVII A de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Aux termes de l'article 73 XVII B de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le troisième alinéa du II tel qu'il résulte des 2° et 3° du XIII dudit article 73 a été supprimé à compter du 1er janvier 2019.

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