LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 72

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

I à IV.-modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-41, Art. L161-37
-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 166

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.