Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 8 à 10)
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 11 à 16)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 17 à 25)
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Article 26)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 27 à 29)
Article 29
Version en vigueur depuis le 29/12/2017Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.