Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé