Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

JORF n°0298 du 22 décembre 2017

En vigueur depuis le 23/12/2017En vigueur depuis le 23 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2017Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.