Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°0090 du 17 avril 2015

En vigueur du 24/12/2017 au 04/04/2026En vigueur du 24 décembre 2017 au 04 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16-1

Version en vigueur du 24/12/2017 au 04/04/2026Version en vigueur du 24 décembre 2017 au 04 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 30 mars 2026 - art. 5
Création Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements d'outre-mer est égal au taux maximal de l'indemnité de mission correspondante, jusqu'au 31/12/2019.