Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

JORF n°0298 du 22 décembre 2017

En vigueur depuis le 23/12/2017En vigueur depuis le 23 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/2017Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.