Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile

JORF n°0298 du 22 décembre 2017

En vigueur depuis le 23/12/2017En vigueur depuis le 23 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2017Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.