Article 4
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2017