Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

JORF n°0297 du 21 décembre 2017

En vigueur depuis le 22/12/2017En vigueur depuis le 22 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/2017Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.