Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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