Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 21/12/2017En vigueur depuis le 21 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2017Version en vigueur depuis le 21 décembre 2017


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.