Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

JORF n°0294 du 17 décembre 2017

En vigueur depuis le 18/12/2017En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.