Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

JORF n°0294 du 17 décembre 2017

En vigueur depuis le 18/12/2017En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017


Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.