Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

JORF n°0294 du 17 décembre 2017

En vigueur depuis le 18/12/2017En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017


Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.