Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet

JORF n°0293 du 16 décembre 2017

En vigueur depuis le 17/12/2017En vigueur depuis le 17 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/2017Version en vigueur depuis le 17 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.