Décret n° 2017-1699 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

JORF n°0294 du 17 décembre 2017

En vigueur depuis le 18/12/2017En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.