Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
JORF n°0294 du 17 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017