Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

JORF n°0294 du 17 décembre 2017

En vigueur depuis le 18/12/2017En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017


Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.