Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours

JORF n°0292 du 15 décembre 2017

En vigueur depuis le 16/12/2017En vigueur depuis le 16 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2017Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017


Principe.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.