Article 2
L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2017