Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier

En vigueur depuis le 07/01/2018En vigueur depuis le 07 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/01/2018Version en vigueur depuis le 07 janvier 2018

Modifié par Arrêté du 27 octobre 2017 - art. 1

Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prorogé à compter du 7 janvier 2018 pour une durée d'un an.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).