Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

En vigueur depuis le 10/12/2017En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2017Version en vigueur depuis le 10 décembre 2017


Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles R. 4311-41-2 et R. 4331-15 du code de la santé publique figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.