Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant

JORF n°0284 du 6 décembre 2017

En vigueur depuis le 07/12/2017En vigueur depuis le 07 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/12/2017Version en vigueur depuis le 07 décembre 2017


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.