Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°0284 du 6 décembre 2017

En vigueur depuis le 07/12/2017En vigueur depuis le 07 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/2017Version en vigueur depuis le 07 décembre 2017


Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.