Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation

JORF n°0282 du 3 décembre 2017

En vigueur depuis le 04/12/2017En vigueur depuis le 04 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/12/2017Version en vigueur depuis le 04 décembre 2017


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.