Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017