Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF n°0279 du 30 novembre 2017

En vigueur depuis le 01/12/2017En vigueur depuis le 01 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.