Article 17
Modifié par Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 3
Modifié par Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 6
Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.