Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

JORF n°301 du 28 décembre 2005

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 1

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Modifié par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 1

Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :

364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :

- commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;

- capitaine de police jusqu'au 7e échelon inclus ;

169, 37 euros pour les autres personnels.

Cette indemnité est versée mensuellement.