Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0273 du 23 novembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2017