DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

I. Les dispositions des articles ou alinéas suivants ne s'appliquent pas aux installations existantes :

- 5 ;

- 6 (2e alinéa qui concerne les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules) ;

- 10 ;

- 11 (4e alinéa qui concerne la présence à moins de 100 m d'appareils incendie) ;

- 12 (V) ;

- 16 (1er alinéa) ;

- 17 ;

- 25.

II. Les dispositions de l'article 12 (I, II, III et IV) sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2019.

III. Toutes les autres dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.