Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter

JORF n°0272 du 22 novembre 2017

En vigueur depuis le 23/11/2017En vigueur depuis le 23 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 23/11/2017Version en vigueur depuis le 23 novembre 2017


Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.