Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

JORF n°0055 du 6 mars 2014

En vigueur depuis le 15/11/2017En vigueur depuis le 15 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2017Version en vigueur depuis le 15 novembre 2017

Modifié par Arrêté du 28 août 2017 - art. 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.