Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

JORF n°0265 du 14 novembre 2017

En vigueur depuis le 15/11/2017En vigueur depuis le 15 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/11/2017Version en vigueur depuis le 15 novembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.