Article 1
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2017
Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :
1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;
2° Le chef de poste consulaire ;
3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ;
4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ;
5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B.