Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

JORF n°131 du 8 juin 2006

En vigueur depuis le 10/11/2017En vigueur depuis le 10 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/11/2017Version en vigueur depuis le 10 novembre 2017

Modifié par Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 5

Les destinataires du traitement sont :

- l'application FIDJI ;

- l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;

- s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;

- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.