Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
JORF n°0262 du 9 novembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2017