Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

JORF n°0261 du 8 novembre 2017

En vigueur depuis le 09/11/2017En vigueur depuis le 09 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 09/11/2017Version en vigueur depuis le 09 novembre 2017


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.