Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique

JORF n°155 du 6 juillet 2001

En vigueur depuis le 06/11/2017En vigueur depuis le 06 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/2017Version en vigueur depuis le 06 novembre 2017

Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 12

Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.