Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

JORF n°0259 du 5 novembre 2017

En vigueur depuis le 06/11/2017En vigueur depuis le 06 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/2017Version en vigueur depuis le 06 novembre 2017


Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.