Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

JORF n°0259 du 5 novembre 2017

En vigueur depuis le 06/11/2017En vigueur depuis le 06 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/2017Version en vigueur depuis le 06 novembre 2017


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.