Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

JORF n°0259 du 5 novembre 2017

En vigueur depuis le 06/11/2017En vigueur depuis le 06 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2017Version en vigueur depuis le 06 novembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.