Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative (Article 16)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer (Articles 17 à 18)