Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN

JORF n°0257 du 3 novembre 2017

En vigueur depuis le 04/11/2017En vigueur depuis le 04 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017


Les données à caractère personnel prévues à l'article 4 sont conservées en base active pendant la durée de présence de l'élève dans un cycle augmenté d'un an puis versées en base d'archives intermédiaires jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la fin de l'année de troisième s'agissant des données pédagogiques du livret scolaire et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinquante ans à compter de l'année de leur délivrance s'agissant des attestations prévues à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé.
Les données de connexion sont conservées pendant six mois.