Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN

JORF n°0257 du 3 novembre 2017

En vigueur depuis le 04/11/2017En vigueur depuis le 04 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017


Le traitement LSUN est mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il pourra être mis en œuvre au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire pour lesquels il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sous réserve d'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.